Spécificités légales - Italie
Décret législatif n° 40 du 28 février 2021
Ski hors-piste, ski-alpinisme et activités d'excursion
1. Le concessionnaire et l'exploitant des remontées mécaniques ne sont pas responsables des accidents qui peuvent se produire sur les parcours hors-pistes desservis par ces mêmes remontées.
2. Les personnes qui pratiquent le ski-alpinisme, le ski hors-piste ou les activités d'excursion dans des environnements enneigés particuliers, y compris avec des raquettes à neige, lorsque les conditions nivaloméorologiques présentent un risque d'avalanche, doivent être équipées de systèmes électroniques de signalisation et de recherche appropriés, d'une pelle et d'une sonde à neige, afin de garantir une intervention de secours adéquate.
3. Les exploitants affichent quotidiennement les bulletins d'avalanche établis par les autorités compétentes en assurant une visibilité maximale.
4. L'exploitant du domaine skiable équipé, lorsque les conditions générales d'enneigement et d'environnement le permettent, peut destiner des parcours spécifiques à la phase de montée dans la pratique du ski-alpinisme.
Assurance obligatoire
1. Le skieur qui utilise les pistes de ski alpin doit être titulaire d'une assurance en cours de validité couvrant sa responsabilité civile pour les dommages ou les blessures causés à des tiers.
L'exploitant des domaines skiables équipés, à l'exclusion de ceux réservés au ski de fond, est tenu de mettre à la disposition des utilisateurs, lors de l'achat du titre de transport, une police d'assurance couvrant la responsabilité civile pour les dommages causés aux personnes ou aux biens.
